Décret no 2017-125 du 02 Novembre 2017 portant application de la loi no 2017 - 006 du 01 février 2017 relative au Partenariat Public-Privé (PPP) (PDF - 7 Mo)
Décret no 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi no 2017- 006 du 0l février 2017, modifiée par la loi no 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP) (PDF - 9.4 Mo)
Décret no° 2022-085 du 08 juin portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (PDF - 8.6 Mo)
Décret no° 2022-084 du 08 juin portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (PDF - 4.5 Mo)
Décret no° 2022-083 du 08 juin portant application de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi no 2010 - 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics (PDF - 28.9 Mo)
Décret no, 2020-122 /P.M/M.A.E.P.S.P/M.F/ modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 2017 - 126 du 02 novembre 2017, abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi no 2010 - 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics. (PDF - 7.1 Mo)
Décret N° 126/2017/PM abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics (PDF - 7.9 Mo)