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Liste des entreprises exclues du droit , concourir pour l’obtention de marchés publics
Mission

1) La CNCMP est chargée de contrôler a priori la procédure de passation des marchés publics d’un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du Premier Ministre et du contrôle a posteriori des procédures de passation des marchés publics en dessous dudit seuil, ainsi que des modalités d’exécution des marchés et de toutes les autres dépenses exécutées en deçà du seuil d’envoi du dossier devant la Commission de Passation des Marchés Publics.

 A ce titre, la CNCMP :
 
- approuve les avis à manifestation d’intérêt et les dossiers de pré qualification ;
 
- approuve les dossiers d’appel d’offres et de consultation avant leur lancement, la publication correspondante et toutes les modifications éventuelles desdits dossiers ;
 
- accorde les autorisationet dérogations nécessaires à la demande des Autorités Contractantes lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;
 
- approuve les rapports d’analyse comparative des propositions et le procès-verbal d’attribution provisoire du marché, élaborés par les Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) ;
 
- procède à un examen administratif, juridique et technique du dossier de marché avant son approbation et au besoin adresse à l’Autorité Contractante toute demande d’éclaircissement, de modification de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d’appel d’offres et la réglementation en vigueur des marchés publics.
 
- approuve les projets d’avenant.
 
- apporte, en tant que de besoin, un appui technique aux Autorités Contractantes depuis la préparation des dossiers d’appel d’offres jusqu’à la réception définitive des prestations.
 
2) La CNCMP collabore avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), les ministères techniques compétents, les organisations professionnelles, à la rédaction et à la validation des textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics, notamment, les documents-types, les manuels de procédures et les guides d’évaluation.
 
3) La CNCMP reçoit pour approbation les projets de plans de passation des marchés publics qui sont préparés chaque année par toute Autorité Contractante. Elle est associée aux réunions de coordination entre les Autorités Contractantes et les autorités en charge d’élaborer le Budget de l’Etat. Elle assure également le suivi de l’exécution budgétaire du marché exécuté par l’Autorité Contractante.
 
4) la CNCMP collecte toute documentation, statistique, relatives aux procédures de passation, d’exécution ou de contrôle des marchés publics ; à cet effet, elle reçoit des Autorités Contractantes copies des dossiers d’appel d’offres, procès verbaux, rapports d’évaluation, marchés et de tout rapport d’activité dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés. A ce titre, elle assure la numérotation desdits contrats.
 
 

 

5) La CNCMP collabore avec l’ARMP à la collecte et à la centralisation de données relatives à l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics, en vue de la constitution d’une banque de données à laquelle elle a accès. Elle sera aussi chargée de l’administration du site officiel sur les marchés publics. Dans ce cadre, elle exécute également une mission de suivi évaluation en tenant compte des indicateurs de performance en matière de passation et d’exécution desdits contrats.

 

 

 
6) La CNCMP collabore avec l’ARMP à la programmation et à l’organisation de la formation initiale et continue des acteurs du système de passation des marchés publics.

 

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